Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part LUKINE, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 912 849 247, dont le siège social est sis 15, quai du Commerce à 69009 LYON (ci-après le « VENDEUR ») et d’autre part toute personne ayant effectué un achat sur le SITE www.lukine.fr (ci-après le « SITE »), (ci-après le « CLIENT »).

 

  • CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV constituent conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le VENDEUR et le CLIENT.

 

Les CLIENTS au sens des présentes CGV sont aussi bien des consommateurs que des professionnels.

 

Est considéré comme un consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui agit à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « CLIENT CONSOMMATEUR »).

 

Est considéré comme un professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après le « CLIENT PROFESSIONNEL »).

 

Le CLIENT doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une commande sur le SITE. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats de ventes de produits, en France comme à l’étranger, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions particulières portées sur tout document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

 

Tout autre document émis par le VENDEUR, notamment catalogues, prospectus, publicités, tarifs, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

 

Toute commande implique de la part du CLIENT l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur intégralité.

Aucun changement de la part du CLIENT aux présentes CGV ne sera accepté sauf consentement exprès et écrit du VENDEUR.

 

  • COMMANDE

 

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet www.lukine.fr.

 

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le SITE lukine.fr si le CLIENT n’est pas déjà identifié ou remplissage des champs pour donner ses coordonnées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement
  • Validation du paiement

 

Le CLIENT pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Le CLIENT recevra une confirmation de commande par courriel.

 

La vente sera considérée comme définitive :

  • après envoi par le VENDEUR, par courrier électronique, à le CLIENT, de la confirmation de commande ;
  • et après encaissement par le VENDEUR de l’intégralité du prix.

 

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes passées sur le SITE uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles commandé(s), le CLIENT en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais, la commande d’un ou plusieurs produits et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Le VENDEUR se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LUKINE.

 

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de le CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande de le CLIENT jusqu’à la résolution du problème.

 

 

 

  • SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du moyen de paiement du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de de ce dernier :

  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuée ;
  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le VENDEUR.

 

Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

 

  • PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

  • INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le SITE du VENDEUR et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le VENDEUR.

 

Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans chacune des description produit.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins le VENDEUR ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. Le CLIENT qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un produit est invité à contacter le VENDEUR.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

  • PRIX

Les prix des articles sont les suivants :

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

Les prix sont indiqués en euros.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en

hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

  • PAIEMENT

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du CLIENT.

 

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le VENDEUR :

– par carte bancaire

– par Apple Pay

– PayPal

 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

Conformément aux dispositions de l’article L132-2 du Code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).

 

Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.

 

La e-carte cadeau LUKINE est valable un an à compter de la date d’achat, uniquement sur le SITE www.lukine.fr , pour tous les produits LUKINE. A péremption, la carte ne peut plus être utilisée ni remboursée.

Comment utiliser la e-carte cadeau LUKINE :

  1. Pour utiliser la e-carte cadeau LUKINE, rendez-vous sur www.lukine.fr.
  2. Choisissez les produits LUKINE que vous souhaitez acheter et ajoutez-les à votre panier.
  3. Accédez à votre panier une fois votre sélection effectuée.
  4. A l’étape du paiement, entrez le code unique de votre E-carte cadeau LUKINE dans le champ « code promotionnel ».
  5. Le montant de votre e-carte cadeau LUKINE sera alors déduit de votre commande. Si le montant de votre E-carte n’est pas suffisant pour réaliser tous vos achats, vous pourrez compléter à l’étape paiement par carte bancaire. Si la valeur de la e-carte est supérieure au montant de l’achat, le bénéficiaire ne percevra pas la différence ; le solde n’est ni remboursable, ni utilisable pour un prochain achat. La totalité du montant restant sera perdue.

 

  • LIVRAISON

 

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

Sauf cas exceptionnels, pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande adressée par courriel.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT au moment de la validation de la commande, le CLIENT devra veiller à son exactitude.

 

Tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

 

Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

 

Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison.

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le CLIENT devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par tout moyen écrit sur un support durable au VENDEUR.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

  • RETARD DE LIVRAISON

 

En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le CLIENT devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au VENDEUR d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le CLIENT pourra librement résoudre le contrat.

 

Le CLIENT devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

 

Le CLIENT pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat et que cette condition a été exprimée de façon non équivoque au moment de la commande.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le VENDEUR est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le VENDEUR diffère le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de

l’expédition de ces derniers, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  • ERREURS DE LIVRAISON

 

Le CLIENT devra formuler auprès du VENDEUR au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

A réception de la réclamation, le VENDEUR attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au CLIENT L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 9 Quai du Commerce, 69009, Lyon

Les frais de retour seront à la charge du VENDEUR.

 

  • TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le CLIENT.

 

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au CLIENT CONSOMMATEUR au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

Lorsque le CLIENT CONSOMMATEUR confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au CLIENT CONSOMMATEUR lors de la remise du bien au transporteur.

 

A l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL, le transfert de risques s’opère corrélativement au transfert de propriété.

 

  • GARANTIE DES PRODUITS

 

Le VENDEUR n’est pas débiteur à l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL de la garantie légale des vices cachés (article 1643 du Code civil).

 

Concernant le CLIENT CONSOMMATEUR, le VENDEUR est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions posée aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  que le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  que le CLIENT CONSOMMATEUR peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du Code de la consommation ;

–  que le CLIENT CONSOMMATEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien .

 

En outre, il est rappelé que le CLIENT CONSOMMATEUR peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

 

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

 

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

Article 1641

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le VENDEUR n’est pas tenu des vices apparents et dont le CLIENT a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le VENDEUR d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le VENDEUR s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, le CLIENT a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le VENDEUR connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le CLIENT.

Article 1646

Si le VENDEUR ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le VENDEUR d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le VENDEUR s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le VENDEUR, qui sera tenu envers le CLIENT à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de le CLIENT.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

  • DROIT DE RETRACTATION

 

Le VENDEUR n’effectue pas d’échanges.

 

Le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L121- 21 à L121-21-5 du Code de la consommation.

 

Le CLIENT CONSOMMATEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon sauf si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Dans ce cas, l’exercice de ce droit de rétractation aura pour effet la résolution automatique du contrat de vente qui est l’objet du financement (article L312-52 du Code de la consommation).

 

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT CONSOMMATEUR ou un tiers désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de bien.

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal (15, quai du Commerce – 69009 LYON) ou courrier électronique adressé à l’adresse : j.moyse@lukine.fr.

 

Le CLIENT a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produits(s) ci-dessous :

Référence(s) du (des) produit(s) :

N° de la facture ____________/ de commande ____________

– Commandé le ____________/reçu le ________________

– Moyen de paiement utilisé :

– Nom du CLIENT:

– Adresse du CLIENT:

– Adresse de livraison :

– Signature du CLIENT :

(sauf cas de transmission par courriel)

– Date

 

Exception au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut plus exercer son droit de rétractation pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L 221-28 3° du code de la consommation).

 

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date de récupération des biens ou de l’envoi par le consommateur de la preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.


Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les vêtements anti-UV doivent être retournés étiquetés, neufs, non portés, non tâchés, ni lavés.

 

L’opercule des produits de protection solaire ne doit pas avoir été retirée.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La SITE, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (tels que marques, textes, arborescences, logiciels, animations, marques, logos, photographies, images, schémas, logo, représentations graphiques, illustrations, textes, slogans, vidéo, structure du SITE) sont la propriété exclusive de la société LUKINE, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

 

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite, sanctionnée civilement et pénalement, sauf autorisation écrite et préalable de la société LUKINE.

 

La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la société LUKINE, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le SITE ou l’un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de la société LUKINE et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

 

Les liens hypertextes mis en place sur le SITE peuvent conduire l’Utilisateur sur les sites Internet de différents partenaires. La société LUKINE décline toute responsabilité sur le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ces sites s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sur l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

 

  • RESPONSABILITE

 

Le VENDEUR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects pouvant découler de l’achat des produits.

 

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure ; de survenance d’un fait imputable au CLIENT ; ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

En cas de préjudice causé au CLIENT PROFESSIONNEL, la responsabilité du VENDEUR sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la commande du CLIENT PROFESSIONNEL réalisée dans le cadre des présentes.

 

  • DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, le VENDEUR informe le CLIENT qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données communiquées lors de toute commande.

  • Données personnelles traitées

Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un CLIENT.

Le VENDEUR peut être amené à traiter les types de données personnelles suivants : les coordonnées du CLIENT incluant le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale et la date de naissance.

  • Base juridique du traitement de vos données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de l’inscription du CLIENT sur le SITE et à la commande des produits.

  • Finalités de l’exploitation des données collectées

Les finalités du traitement des données personnelles collectées par le VENDEUR sont la prise de contact (contact courriel, alerte courriel, contact téléphonique) nécessaire pour la gestion des commandes.

Elles permettent également d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées aux CLIENTS, et d’assurer les services de manière qualitative.

Ces données personnelles peuvent être également utilisées par le VENDEUR en vue d’informations promotionnelles ou événementielles.

Aucun transfert hors de l’Union Européenne ne sera fait des données à caractère personnel.

  • Destinataires des données collectées

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du VENDEUR habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au VENDEUR par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande sans qu’une autorisation du CLIENT soit nécessaire.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du VENDEUR et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le VENDEUR s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

  • Durée de conservation des données personnelles

Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

En tout état de cause, cette conservation ne peut excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à l’exception des délais fixés par la loi comme par exemple le délai de conservation des documents comptables (factures), etc…

  • Sécurité des données personnelles

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée.

Pendant la période de conservation, le VENDEUR met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

  • Les droits du CLIENT

Le CLIENT est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données.

A ce titre, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le CLIENT peut exercer ce droit à tout moment auprès du Responsable de traitement.

Le VENDEUR fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés.

Si le CLIENT estime, après avoir contacté le VENDEUR, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). (plus d’informations sur www.cnil.fr)

  • Identité du responsable du traitement des données personnelles

Madame Justine MOYSE est l’interlocuteur pour toute demande d’exercice des droits sur ce traitement et est joignable par voie électronique : j.moyse@lukine.fr et par voie postale : 15, quai du Commerce à 69009 LYON .

 

  • VALIDITE DES CLAUSES

 

S’il s’avérait qu’une clause soit réputée nulle, non écrite ou abusive, cette dernière n’aura aucune incidence sur les autres stipulations contractuelles qui garderont toute leur force et leur portée.

 

  • NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété par l’autre partie comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition ou l’une quelconque desdites conditions.

 

  • MEDIATION – CLIENT CONSOMMATEUR

 

En application des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au VENDEUR, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au VENDEUR.

 

Le CLIENT peut adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse suivante : Société LUKINE – 15, quai du Commerce – 69009 LYON  ou par courriel à l’adresse : j.moyse@lukine.fr.

 

Le CLIENT pourra saisir gratuitement la FAVED en tant que médiateur de la consommation, aux coordonnées suivantes :

 

  • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.

 

ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ETRANGERES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU CONTRAT TANT SUR SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERA SOUMISE EXCLUSIVEMENT AUX JURIDICTION RELEVANT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCE, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE ET DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

POUR LES CLIENTS PARTICULIERS, TOUS LES LITIGES QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

  • CONTACT

 

Pour toute information ou question, le VENDEUR est joignable :

  • Via le formulaire sur la page « contact »
  • Par courriel : contact@lukine.fr
  • Par Courrier à l’adresse suivante : 15, quai du Commerce à 69009 LYON

 

 

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